Le droit au logement...

· Pour les plus jeunes qui souhaitent accéder à leur premier logement : suppression de la caution (parfois 3 mois de loyers) grâce à la mise en place d’un fonds de garanti des loyers auquel souscrira le propriétaire pour une somme très modique (1% des loyers perçus) et qui lui garantira qu’en cas de non paiement son manque à gagner sera pris en charge par le fonds dès le premier euro. Cette mesure vient d’être proposée également par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur le droit opposable au logement et devrait donc devenir un droit réel avant les présidentielles.

· Pour les Français les plus modestes :

o Permettre à chacun de disposer d’un logement digne en développant le parc HLM mais également en ouvrant le parc locatif privé grâce à de meilleures garanties apportées aux propriétaires des appartements vacants.

o Développer des logements d’insertion pour les jeunes travailleurs qui débutent dans la vie afin qu’aucune personne qui travaille ne se retrouve sans logement.

· Faire de la France un pays de propriétaires :

o Permettre à tous ceux qui n’ont pas d’apport personnel de pouvoir emprunter pour leur logement grâce au crédit hypothécaire qui permet de limiter l’apport foncier ou la caution, la garantie des banques étant appuyée sur la valeur du bien acheté.

o Mettre en place le foncier différé qui permet d’acheter son terrain après avoir acheté son logement : c’est aujourd’hui une réalité grâce à l’action du gouvernement qui a fait adopter ce dispositif dans l’engagement national pour le logement.

o Permettre à ceux qui habitent en HLM de devenir propriétaires en créant un crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt de façon à ce que l’emprunt soit plus facilement supporté par les jeunes ménages.

o Faire garantir les assurances bancaires par l’Etat qui doit pouvoir être la caution dans certains emprunts immobiliers ou assurances bancaires.

o Exonérer d’impôt sur le Fortune la résidence principale afin d’éviter qu’un propriétaire aux revenus modestes doive acquitter l’ISF à cause de sa résidence principale alors même qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins courants.

· Permettre à celui qui est propriétaire de transmettre son bien à ses enfants : lorsque l’on devient propriétaire, il faut pourvoir transmettre son bien à ses enfants ou à ses petits enfants sans que ceux – ci aient à payer de droits de succession ou de droits

de donation sur la résidence principale.